Conditions générales de vente

CONDITIONS DES COMMANDES DE CONSEIL — version du 29 octobre 2026 1. Prestataire et clients. EARL PECH DES CEDRES, EARL au capital de 10 000 €, Saint-Quintin, 82110 Cazes-Mondenard, SIREN 384 941 233, RCS Montauban, TVA FR08384941233 ; contact@legoiconsboutique.com ; +33 6 76 67 01 94. Les missions sont accessibles aux professionnels et aux particuliers majeurs capables de contracter. Le client décrit sa situation et commande pour ses besoins réels. 2. Contenu. Une commande correspond à une mission de la fiche sélectionnée, avec son échange et le livrable annoncé. Le prix est forfaitaire pour cette mission ; il ne correspond ni à un abonnement ni à une assistance illimitée. Les conditions de prestations précisent le fonctionnement. Les produits agricoles physiques et travaux sur le terrain ne sont pas vendus par ces liens de conseil. 3. Prix. Les prix affichés, de 19 € à 850 €, sont des totaux TTC en euros avec TVA française de 20 % incluse. Aucun frais de dossier n’est ajouté. Le montant total figure avant paiement. Tout déplacement ou travail supplémentaire nécessite un devis distinct accepté préalablement. Pour une situation internationale ou une règle de TVA particulière, demandez un devis adapté avant de payer ce forfait. 4. Commande. Le client choisit sa fiche, consulte les conditions et accède au lien Stripe correspondant. Il vérifie le nom de la mission, le total et ses coordonnées, les corrige au besoin, accepte les conditions puis valide le bouton de paiement qui matérialise son obligation de payer. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe. Un simple retour sur une page ne prouve pas le règlement. La confirmation de commande et les conditions retenues sont remises sur support durable au plus tard avant le commencement de la mission. Une facture conforme est remise par l’entreprise. Les contrats électroniques d’au moins 120 € sont archivés selon les règles applicables ; leur accès est demandé à l’adresse de contact. 5. Calendrier. Le rendez-vous et les étapes sont convenus avec le client. Sauf date ou délai différent expressément convenu avant la commande, la prestation est réalisée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. L’entreprise demande les informations utiles et propose le calendrier après commande. Aucun démarrage anticipé n’est imposé à un consommateur pendant son délai de rétractation. Si un délai est essentiel pour vous, faites-le confirmer avant de commander. Une indisponibilité du prestataire donne lieu à une nouvelle proposition acceptée par le client ou au remboursement du service non fourni, sans affecter ses autres droits. 6. Rétractation et réclamations. Pour les consommateurs, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours après conclusion. Le paiement seul ne supprime aucun droit. La page Remboursement détaille les modalités et le formulaire ; la fonction https://pechdescedres.com/fr/retractation est accessible sans compte. Pour une réclamation ou un report : contact@legoiconsboutique.com, avec la référence de commande. Les droits légaux pour une prestation inexécutée ou défectueuse restent applicables. Aucun avoir n’est imposé lorsqu’un remboursement est dû. 7. Professionnels. Le paiement du forfait est exigible à la commande. Pour toute somme professionnelle demeurée exigible et impayée, les pénalités de retard sont calculées au taux directeur de la BCE majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 €, selon les règles applicables. Ces dispositions ne concernent pas les consommateurs. 8. Droit applicable. Droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives qui le protègent. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables ; aucune attribution exclusive n’est opposée au consommateur. La version anglaise facilite la lecture ; les droits impératifs prévalent sur toute divergence.